Loi relative aux biens-meubles & immeubles, dépendans des églises paroissiales ou succursales qui sont ou seront supprimées. Donnée à Paris, le 15 mai 1791
Valentine Ropitaux KW Seine - Définition juridique 👩🎓 ARTICLE 516 du Code Civil : "Tous les biens sont meubles ou immeubles". Les biens immeubles sont des biens "ne pouvant être déplacés" comme
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